Author Archives: Fabien
La retraite pour le statut d’assistante maternelle ?
PartagerLe statut d’assistante maternelle prévoit bien une retraite. En effet, il faut rappeler que les cotisations sociales relatives à cette fonction sont versées à l’IRCEM et, par conséquent, destinées à financer la retraite...
Qu’est-ce que le cadeau de rupture ?
PartagerLe cadeau de rupture correspond à une indemnité versée en une seule fois par le concubin qui rompt. De par cet acte, ce dernier veut s’acquitter d’un devoir de conscience ou encore d’une « obligation naturelle »...
Le mariage peut-il intervenir entre membres d’une même famille ?
PartagerCela semble logique, le mariage entre ascendants et descendants ou membres d’une même famille est interdit.
Ainsi la loi rappelle qu’en ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants, légitimes...
Qu’est-ce que la capacité pour le mariage ?
PartagerIl est établi que celui qui se marie doit être sain d’esprit. Pareillement l’on distinguera également la capacité juridique qui consiste à constater la capacité aux yeux de la loi du futur époux de le faire, il s’agit...
La polygamie est-elle légale ?
PartagerCertainement pas, il en de même pour la bigamie qui ne peut être admise dans le cadre du mariage.
Ainsi, pour se marier il faut être libre de tout engagement matrimonial. Ainsi, contracter un second mariage alors qu’on est déjà...
Le concubin survivant a-t-il droit à une pension de réversion ?
PartagerSachez que ce ne sera jamais le cas s’il s’agit de la retraite versée par la Sécurité sociale. Toutefois, certaines caisses de retraites complémentaires peuvent parfois prendre en considération l’existence et la...
Quand l’époux divorcé peut-il perdre ses droits à la pension alimentaire ?
PartagerSelon l’article 283 du code civil, la pension alimentaire qui serait établie consécutivement à un divorce cesserait si le conjoint devait se remarier ou vivre en concubinage notoire.
En effet , l’on ne saurait comprendre...
Les concubins peuvent-ils ouvrir un compte joint à la banque ?
PartagerIl est bien évidemment tout à fait possible pour des concubins d’ouvrir un compte joint à la banque. Notez qu’une fois le compte ouvert, ces derniers seront tous deux responsables du compte courant. Ils seront donc solidaires...
Comment justifier la propriété des biens pour les concubins vivant ensemble ?
PartagerLa question des biens et de leurs propriétaires est tout à fait légitime en matière de concubinage ce qui n’est pas forcément le cas dans le mariage. Ainsi, pour établir clairement la propriété des biens en matière de...
Un concubin peut-il faire vider les lieux ou abandonner le domicile conjugal ?
PartagerLe statut du concubinage reste une notion assez floue du fait de la clarté du statut du mariage.
Ainsi, pour un concubin, il sera en effet possible de faire vider les lieux mais ce, à la seule condition d’être le propriétaire...