8:47 - Mardi mars 19, 2024

Quel recours en cas d’allocation refusée ou supprimée alors que vous estimez en être légitime ?

Tout d’abord, il faudra de votre côté, vérifier que vous remplissez effectivement tous les critères et conditions requises pour prétendre à l’allocation, vous pourrez alors déposer une demande de recours gracieux auprès de la Caisse primaire de Sécurité social.

Si à ce recours, il devait vous être opposée une fin de non-recevoir, il serait alors possible de saisir le tribunal des affaires de la Sécurité sociale, qui, le cas échéant pourra ordonner un complément d’enquête.


A lire aussi :

Filed in: La vie à deux

Comments are closed.