5:58 - Lundi juillet 16, 2018

Le compagnon d’une victime d’un accident peut-il avoir droit à la réparation comme pour l’époux légitime?

L’on peut affirmer que oui, même si du flou juridique du statut du concubinage, rien n’est automatique et il faudra donc prouver l’effectivité du préjudice subi. En règle générale, les tribunaux accordent ces réparations lorsque des enfants sont encore à charge. On a vu dans certains cas parfois être dédommagés aussi bien l’épouse légitime que la concubine.


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