7:33 - Jeudi avril 26, 2018

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Qu’est-ce que le retrait partiel ?

PartagerDans certains cas, le tribunal se contentera de retirer aux parents un attribut spécifique . Par exemple, le droit de garde ou d’administration légale des biens de l’enfant. Pareillement, le retrait partiel peut concerner...

La procuration post-mortem est-elle légale ?

PartagerIl s’agira ici d’évoquer une procuration pour laquelle le mandant aura prévu, avant son décès, une disposition spécifique établissant la continuité du mandat et ce même après sa mort. Rappelons que la règle générale...

Peut-on pratiquer l’immersion ?

PartagerCette pratique intervient principalement pour les décès qui seraient survenus en mer. Pour autant, des exceptions à la règle peuvent être faites, comme ce fut le cas pour Jean Gabin par exemple. En effet, l’autorisation d’immersion...

Qui autorise l’incinération ?

PartagerC’est en règle générale la mairie de la commune où l’incinération doit avoir lieu qui délivre l’autorisation. Il faut pour ce faire, produire un certificat du médecin traitant ainsi que le rapport du médecin...

Peut-on choisir les pompes funèbres en dehors de la commune où a lieu la mise en bière ?

PartagerSachez que, depuis la loi du 9 Janvier 1986, il n’y a plus véritablement de monopole communal en ce qui concerne les entreprises de pompes funèbres, ce monopole ayant en effet été assoupli. Notez par ailleurs qu’un nombre...

La thanatopraxie temporaire est-elle légale ?

PartagerLa thanatopraxie ou soins de conservation peuvent en effet être mis en oeuvre légalement dans le cas d’une mort dont la cause serait naturelle. Ces soins de conservation sont d’autant plus indispensables et même obligatoire...

Qui donne le permis d’inhumer en cas de doute sur la cause de mort ?

PartagerDans ce cas présent, c’est le procureur de la République qui, avisé par le maire, donnera l’autorisation d’inhumer, mais ce seulement après que l’enquête ait été terminée. Une inhumation qui serait intervenue...

Qui règle les détails des obsèques ?

PartagerEn France, toute personne majeure ou mineure émancipée peut tout à fait de son propre chef régler ses propres funérailles par le biais d’un testament, sur lequel figureront ces dernières volontés qui devront dès lors être...

Le transport des corps est-il réglementé ?

PartagerEn effet, il est tout à fait possible de transporter des corps mais ceci, dans le cadre d’une réglementation détaillée et rigoureuse. Du transport avant et après la mise en bière à la fermeture du cercueil, tout est prévu...

Qu’entend-on par euthanasie ?

PartagerL’euthanasie a plusieurs fois en France, été mise en question notamment lors de cas comme celui de Vincent Humbert ou encore du docteur Bonnemaison. La loi Léonetti ne semble toujours pas suffisante pour pouvoir répondre à...