2:17 - Mardi septembre 25, 2018

La procuration post-mortem est-elle légale ?

Il s’agira ici d’évoquer une procuration pour laquelle le mandant aura prévu, avant son décès, une disposition spécifique établissant la continuité du mandat et ce même après sa mort. Rappelons que la règle générale veut que la mort du mandant mette fin au mandat.

Si cette disposition n’est pas interdite en soi, elle pourra tout de même susciter de nombreux litiges. Il faudra en effet que le mandataire rende compte à l’ensemble des héritiers de tous les actes qu’il aura pu établir après le décès.

Pareillement, les héritiers pourront tout à fait récuser ce mandat tout comme le fisc qui pourra être amené à demander des comptes pour toute somme qui aurait été retirée du compte, et ce même avant le décès.


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