5:33 - Dimanche mai 20, 2018

Qui donne le permis d’inhumer en cas de doute sur la cause de mort ?

Dans ce cas présent, c’est le procureur de la République qui, avisé par le maire, donnera l’autorisation d’inhumer, mais ce seulement après que l’enquête ait été terminée.

Une inhumation qui serait intervenue sans l’autorisation préalable constituerait alors une contravention de 5ème classe pour laquelle est prévue une peine de prison de 10 jours à un mois de prison ainsi qu’une amende de 381€ à 762€, comme le prévoit le code pénal.


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