Dans ce cas présent, c’est le procureur de la République qui, avisé par le maire, donnera l’autorisation d’inhumer, mais ce seulement après que l’enquête ait été terminée.
Une inhumation qui serait intervenue sans l’autorisation préalable constituerait alors une contravention de 5ème classe pour laquelle est prévue une peine de prison de 10 jours à un mois de prison ainsi qu’une amende de 381€ à 762€, comme le prévoit le code pénal.
A lire aussi :
- Qu’est-ce que le retrait partiel ?
- La procuration post-mortem est-elle légale ?
- Peut-on pratiquer l’immersion ?
- Qui autorise l’incinération ?
- Peut-on choisir les pompes funèbres en dehors de la commune où a lieu la mise en bière ?
- La thanatopraxie temporaire est-elle légale ?
- Qui règle les détails des obsèques ?
- Le transport des corps est-il réglementé ?
- Qu’entend-on par euthanasie ?
- Qui constate le décès ?
