12:34 - Mercredi décembre 19, 2018

Qu’est-ce que le retrait partiel ?

Dans certains cas, le tribunal se contentera de retirer aux parents un attribut spécifique . Par exemple, le droit de garde ou d’administration légale des biens de l’enfant. Pareillement, le retrait partiel peut concerner un seul enfant alors que le couple en a plusieurs.

L’enfant dont les deux parents n’ont plus d’exercice de l’autorité parentale, seront placés sous la tutelle d’une tierce personne ou encore confié à l’Aide sociale à l’enfance.


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