2:16 - Mardi septembre 25, 2018

Les concubins peuvent-ils se faire des dons en cas de famille légitime ?

Les concubins ont ,même dans le cas d’une famille légitime, la possibilité de faire des dons, mais ce bien sûr dans la mesure où la loi portant sur les successions le permet; c’est à dire en prenant compte des héritiers légitimes dits réservataires.

Ainsi l’héritier membre de la famille légitime aura toujours la possibilité de contester un héritage au détriment du concubin survivant car il doit être prioritaire.


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