Il leur sera en effet possible de former une société à deux, car ils pourront passer par la situation de tiers contractants. Par ailleurs, sachez qu’en cas de rupture, dans le cadre du règlement du litige portant sur des biens matériels, les tribunaux vont alors considérer qu’il y a entre les concubins une société de fait, étant ainsi la source d’un lien de droit.
A lire aussi :
- Quel recours en cas d’allocation refusée ou supprimée alors que vous estimez en être légitime ?
- Les concubins peuvent-ils louer ensemble un appartement ?
- Un concubin peut-il se retrouver complètement démuni à la mort du partenaire ?
- Le compagnon d’une victime d’un accident peut-il avoir droit à la réparation comme pour l’époux légitime?
- Dans quels cas peut-on parler d’héritage onéreux ?
- Les concubins peuvent-ils se faire des dons en cas de famille légitime ?
- Les concubins peuvent-ils acheter ensemble à crédit ?
- Un couple de concubins est-il un foyer fiscal ?
- Un concubin non divorcé peut-il souscrire une assurance-vie au profit de sa compagne et vice-versa ?
- L’abandon de son concubin constite-t-il une faute légale ?
