11:17 - Lundi novembre 28, 2022

Author Archives: Fabien

Un parent peut-il décider de l’IVG pour sa fille mineure enceinte ?

PartagerUn parent ne pourra seul choisir que sa fille mineure procède à une interruption volontaire de grossesse ou IVG. En effet, la décision doit toujours émaner avant toute chose de l’enfant mineure. Parallèlement, dans le cas...

Si votre enfant fugue, est-ce un délit ?

PartagerLa fugue ne sera pas considéré comme un délit puni par la loi pénale, toutefois il s’agira tout de même d’une faute, puisque selon le code civil, l’enfant mineur , par conséquent domicilié chez ses parents n’a...

Une fille mineure a-t-elle besoin de l’autorisation de ses parents pour acheter des contraceptifs ?

PartagerDepuis et selon la loi sur la contraception du 4 décembre 1974, une fille mineure pourra librement acheter des contraceptifs sans avoir à en référer ou à en demander l’autorisation à ses parents.

Qu’est-ce que le droit de visite et d’hébergement ?

PartagerRappelons que tout parent divorcé ou séparé et, qui n’aurait pas la garde de l’enfant doit disposer d’un droit de visite ou d’hébergement. Il peut aussi bénéficier, sauf si le juge en décide autrement,...

Le parent seul dépositaire de l’autorité parentale choisit-il librement l’établissement de l’enfant ?

PartagerLe parent qui exerce seul l’autorité parentale sera en effet à même de choisir librement l’établissement que fréquentera son enfant, cependant il se devra d’en informer absolument l’autre parent à l’avance.

Peut-on faire appel de l’exclusion de son enfant après un conseil de discipline ?

PartagerIl est possible et c’est votre droit, de faire appel de la décision du conseil de discipline. Vous disposerez pour cela d’un délai de 8 jours pour faire appel de l’exclusion auprès du recteur d’académie qui...

Est-il possible de demander une dérogation pour un enfant n’ayant pas l’âge requis pour l’école élémentaire ?

PartagerCela est en effet possible, notamment pour les enfant qui, ont déjà accompli une grande section de maternelle mais qui n’auront pas 6 ans avant le 31 décembre de l’année en cours. Pareillement, si l’enfant est jugé...

Quelle procédure pour inscrire son enfant à l’école publique ?

PartagerPour inscrire un enfant à l’école publique, il faut remplir un certain nombre de formalités en mairie où vous devrez vous présenter muni : - du livret de famille où la fiche d’état civil de l’enfant; - du carnet...

Comment faire certifier conforme des documents scolaires ?

PartagerPour ce faire, il faut se rende à la mairie voire dans certains cas au commissariat de police où pourront être certifiés conformes : - les relevés de note du baccalauréat - les diplômes officiels de l’Education nationale...

Où se renseigner sur les bourses d’enseignement ?

PartagerIl faudra en tout premier lieu s’adresser à l’établissement où est scolarisé l’enfant. Il sera ainsi remis un dossier à remplir par la famille et ce, avant la date du 31 Janvier. Si la requête devait être rejeté,...