Selon l’article 283 du code civil, la pension alimentaire qui serait établie consécutivement à un divorce cesserait si le conjoint devait se remarier ou vivre en concubinage notoire.
En effet , l’on ne saurait comprendre que le conjoint continue à bénéficier d’une pension alors qu’il est établi avec une autre personne.Cependant, notez que cette règle s’appliquera dans le cas des divorces prononcés pour rupture de la vie commune ou encore pour altération des facultés du conjoint.
Pour les autres formes de divorce comme le divorce pour faute ou par consentement mutuel, la prestation compensatoire versée sous forme de rente restera effective même en cas de concubinage ou remariage de l’ex-conjoint créancier de fait. Dans tous les cas, un juge aux affaires matrimoniales refuserait d’accorder une telle clause dans une convention de divorce.
A lire aussi :
- Quel recours en cas d’allocation refusée ou supprimée alors que vous estimez en être légitime ?
- Les concubins peuvent-ils louer ensemble un appartement ?
- Un concubin peut-il se retrouver complètement démuni à la mort du partenaire ?
- Le compagnon d’une victime d’un accident peut-il avoir droit à la réparation comme pour l’époux légitime?
- Dans quels cas peut-on parler d’héritage onéreux ?
- Les concubins peuvent-ils se faire des dons en cas de famille légitime ?
- Les concubins peuvent-ils acheter ensemble à crédit ?
- Les concubins peuvent-ils former une société entre eux ?
- Un couple de concubins est-il un foyer fiscal ?
- Un concubin non divorcé peut-il souscrire une assurance-vie au profit de sa compagne et vice-versa ?
