1:54 - Dimanche mai 20, 2018

Quand l’époux divorcé peut-il perdre ses droits à la pension alimentaire ?

Selon l’article 283 du code civil, la pension alimentaire qui serait établie consécutivement à un divorce cesserait si le conjoint devait se remarier ou vivre en concubinage notoire.

En effet , l’on ne saurait comprendre que le conjoint continue à bénéficier d’une pension alors qu’il est établi avec une autre personne.Cependant, notez que cette règle s’appliquera dans le cas des divorces prononcés pour rupture de la vie commune ou encore pour altération des facultés du conjoint.

Pour les autres formes de divorce comme le divorce pour faute ou par consentement mutuel, la prestation compensatoire versée sous forme de rente restera effective même en cas de concubinage ou remariage de l’ex-conjoint créancier de fait. Dans tous les cas, un juge aux affaires matrimoniales refuserait d’accorder une telle clause dans une convention de divorce.


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