8:45 - Mardi avril 23, 2024

Qu’est-ce que la capacité pour le mariage ?

Il est établi que celui qui se marie doit être sain d’esprit. Pareillement l’on distinguera également la capacité juridique qui consiste à constater la capacité aux yeux de la loi du futur époux de le faire, il s’agit donc d’être majeur et de fait civilement et pénalement responsable, soit avoir la majorité.

D’autre part, pour les personnes sous le régime de tutelle ou de curatelle doivent obtenir le consentement des autorités qui ont leur responsabilité.


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