5:12 - Dimanche mai 20, 2018

Comment justifier la propriété des biens pour les concubins vivant ensemble ?

La question des biens et de leurs propriétaires est tout à fait légitime en matière de concubinage ce qui n’est pas forcément le cas dans le mariage. Ainsi, pour établir clairement la propriété des biens en matière de concubinage il conviendra de porter son droit de propriété sur le contrat de concubinage s’il en a été établi un auprès d’un notaire.

Si ce ne devait être, il appartiendrait aux concubins de conserver par devers les factures ou toutes autres éléments visant à prouver la propriété des biens acquise à l’un ou l’autre des concubins.

Notez également qu’il n’existe pas de communauté de biens dans une union libre. Ainsi en cas de séparation il ne peut advenir de partage réglé comme dans le cas du divorce, mais seulement de gré à gré ou sur décision de justice.


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