11:12 - Lundi novembre 28, 2022

Author Archives: Fabien

Les mineures doivent-elles avoir l’autorisation des parents pour avorter ?

PartagerL’avortement est globalement reconnu comme une avancée et une liberté pour les femmes de disposer de leur corps et de choisir ou non d’enfanter. En effet, toute femme mineure doit disposer de l’autorisation de ses...

Quels recours pour la femme contre le mari menaçant les intérêts familiaux ?

PartagerDans le cas où le mari menacerait expressément les intérêts de la famille, la femme serait en droit de pouvoir recourir à la force publique pour protéger les intérêts de la famille notamment si il y a des enfants en jeu. Ainsi,...

Une française épousant un étranger perd-elle sa nationalité ?

PartagerAbsolument pas, la nationalité française est bien évidemment conservée par la femme française qui se marierait avec une personne étrangère. Pour tout français, homme comme femme,  la déchéance de nationalité ne peut intervenir...

La femme divorcée peut-elle conserver le nom de son ex-époux ?

PartagerCela est tout à fait possible en effet. Cependant pour pouvoir le faire il faudra y avoir été autorisé soit par l’ex-mari lui-même qui devra à ce titre rédiger une déclaration dans ce sens, soit par le tribunal lors du...

Une femme mariée peut-elle conserver son nom ?

PartagerMême si l’usage veut le plus souvent que la femme porte le nom de son époux une fois mariée, elle peut tout à fait choisir de conserver son nom patronymique ou choisir de l’accoler à celui de son époux. Ainsi, la femme...

En cas de non mariage, la fiancée doit-elle rendre sa bague ?

PartagerLa loi est très claire à ce sujet, en effet, elle énonce que  » toute donation faite en faveur du mariage sera caduque si le mariage ne s’ensuit pas ». Ainsi donc, la bague de fiançailles devrait être...

Deux femmes vivant ensemble sont-elles considérées comme concubines ?

PartagerAvant la réforme du PACS (Pacte civil de solidarité), l’on ne pouvait considérer le concubinage pour deux personnes de même sexe, le mariage homosexuel restant toujours interdit en France. Ainsi, si l’une des deux femmes...

Une concubine peut-elle prendre le nom de son conjoint ?

PartagerIl semblerait que cela ne pose aucun problème dans la vie courante et si le partenaire approuve, aucune loi ne s’y oppose et ne vous interdira de le faire. Cependant, pour l’état civil, la concubine sera toujours identifié...

Comment sont jugés terrorisme et crimes contre la Nation ?

PartagerDans les cas de terrorisme ou de crime portant une atteinte avérée à l’endroit de l’Etat, la Justice dispose d’une juridiction spéciale et spécifique. Ces crimes de par l’importance et la gravité qu’ils...

Dans quel cadre l’huissier peut-il vous expulser ou vous saisir ?

PartagerL’huissier est requis par la Justice quant à l’exécution d’une décision de justice ordonnant une expulsion ou une saisie (de biens mobiliers) dans le cadre d’impayés ou de dettes non remboursées. Ainsi, si...