11:14 - Lundi novembre 28, 2022

Author Archives: Fabien

Un époux peut-il hériter de son conjoint décédé après la séparation de corps ?

PartagerPar principe, dans le cas d’un décès de l’un des deux époux séparés de corps, le conjoint survivant conservera ses droits successoraux si la séparation n’a pas été prononcée à ses torts exclusifs. Pareillement,...

Comment s’effectue un constat d’adultère ?

PartagerDans cette optique et afin d’exercer leur ministère, les huissiers peuvent être amenés à s’introduire dans les domiciles mais ce à condition de respecter un certain nombre de règles établies comme tel : - Le domicile...

Des parents, alliés ou employés peuvent-ils être témoins dans un divorce pour faute ?

PartagerDans le cadre du divorce pour faute, des parents, alliés ou employés peuvent tout à fait être amenés à témoigner par écrit, de même ils pourront être entendus dans le cadre d’une enquête si cette dernière devait être...

Le juge peut-il refuser une demande de divorce pour rupture de la vie commune ?

PartagerCela est possible dans certains cas. Ainsi le juge pourra refuser cette demande si l’autre époux devait subir des conséquences matérielles ou morales trop importantes. Ainsi si les effets du divorce devaient menacer selon l’autre...

Le juge accorde-t-il le divorce automatiquement sur demande conjointe ?

PartagerS’il semblerait logique que ce soit le cas, il faut cependant savoir que le juge n’est pas tenu de prononcer automatiquement le divorce sur demande conjointe des deux époux. L’objectif du juge étant avant tout que...

La tentative de conciliation est-elle toujours obligatoire ?

PartagerIl faut savoir que cette obligation de recourir à la tentative de conciliation interviendra dans toute procédure relative aux  divorces pour rupture de la vie commune. Dans le cas du divorce pour consentement mutuel, elle peut être...

Peut-on obtenir l’aide judiciaire pour divorcer ?

PartagerOui, cela est possible et ce bien sûr dans les conditions habituelles des ressources. Ainsi faudra-t-il fournir une feuille d’imposition ou les bulletins de salaires qui correspondent à la déclaration d’impôts. Rappelons...

Peut-on quitter le domicile à la seule décision du divorce ?

PartagerSachez qu’en principe, il n’est pas possible de quitter le domicile conjugal dès que l’on a pris la décision de divorcer. En effet, il faut, pour ce faire, attendre que l’ordonnance de conciliation autorise...

Quel tribunal est compétent en matière du divorce ?

PartagerLe mariage de par les intérêts qui sont en jeu doit être rompu, si il y a divorce devant une juridiction compétente en la matière. Il s’agira alors dans ce cas du tribunal de grande instance qui statuera ici en matière civile....

L’accès au fichier médical est-il libre ?

PartagerIl s’agit toujours de savoir, lors de l’établissement d’un fichier, quelles seront les conditions de conservation et de confidentialité de toutes ces données. Quelles règles et quelles lois régissent la liberté...