Author Archives: Fabien
Les couples en concubinage peuvent-ils bénéficier d’allocations logement ?
PartagerCela est en effet possible, les concubins vivant ensemble pourront bénéficier des allocations logement mais ils ne pourront prétendre à toutes celles dont peuvent bénéficier sous condition les couples mariés.
Depuis Janvier 1980...
Peut-on choisir à quel nom sera mis le téléphone ?
PartagerComme pour tout achat ou location, tout dépendra du bail. S’il est à un seul nom, seul le locataire en titre pourra être considéré comme l’abonné. Dans le cas où il serait aux deux noms, l’on devra soit choisir...
Y-a-t-il concubinage quand on vit sous le même toit ?
PartagerNon, il s’agirait plutôt de simples colocataires. Pour établir le statut de concubins, il faudrait selon l’article 340 du code civil que les deux personnes, à défaut d’une communauté de vie, aient des relations...
Comment réagir face à une opposition ?
PartagerSachez qu’en général, le futur époux sous le coup d’une opposition doit s’adresser au tribunal de grande instance de la commune où le mariage doit être célébré. Il pourra ainsi demander la mainlevée de l’opposition.
Ce...
Une donation promise aux époux peut-elle être révoquée ?
PartagerNormalement, cela n’est possible mais dans le même temps, elle n’est pas vraiment garantie. Par exemple, celui qui a promis de donner après sa mort n’a pas le droit de donner à d’autres, mais il peut tout de...
Des parents peuvent-ils empêcher leur enfant de voir ses grands-parents ?
PartagerEn principe, il n’y aurait pas de raison ou de droit allant dans ce sens, sauf si il y a un motif grave évoqué.. Le cas échéant, le tribunal peut régler les modalités des relations entre grands-parents et petits-enfants....
Quand peut-être restitué l’enfant ?
PartagerDans de nombreux cas, les enfants peuvent être enlevés à leurs parents, mais toujours selon les cas et les circonstances, il existera des possibilités de restitution de l’enfant.
Si une première demande est adressée, un nouveau...
Qu’est-ce que le retrait partiel ?
PartagerDans certains cas, le tribunal se contentera de retirer aux parents un attribut spécifique . Par exemple, le droit de garde ou d’administration légale des biens de l’enfant. Pareillement, le retrait partiel peut concerner...
Peut-on refuser d’être tuteur ?
PartagerLa tutelle n’est obligatoire que pour les parents ou autres alliés des père et mère du mineur. Toute autre personne sera toujours en droit de récuser la fonction qui pourra leur être proposée.
Toutefois même pour les parents...
Que devient l’autorité parentale en cas de mesure d’assistance éducative pour un mineur délinquant ?
PartagerDans le cadre d’une mesure d’assistance éducative à l’encontre d’un mineur délinquant, il faut savoir que le père et la mère conservent sur l’enfant l’autorité parentale mais celle se voit diminuée.
Il...