9:48 - Samedi août 18, 2018

Que devient l’autorité parentale en cas de mesure d’assistance éducative pour un mineur délinquant ?

Dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative à l’encontre d’un mineur délinquant, il faut savoir que le père et la mère conservent sur l’enfant l’autorité parentale mais celle se voit diminuée.

Il peut en effet arrivé que le droit de garde leur soit enlevé si l’enfant devait être confié à une tierce personne ou encore à un service d’aide sociale.

Par ailleurs, tout le temps que durera la mesure éducative et que, celle-ci sera donc en vigueur, les parents seront dans l’incapacité de faire émanciper leur enfant si le juge des enfants ne l’autorise pas.


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