5:19 - Dimanche mai 20, 2018

Comment réagir face à une opposition ?

Sachez qu’en général, le futur époux sous le coup d’une opposition doit s’adresser au tribunal de grande instance de la commune où le mariage doit être célébré. Il pourra ainsi demander la mainlevée de l’opposition.

Ce tribunal doit lui, rendre son jugement sous dix jours. Si l’opposant doit faire appel, la cour d’appel disposera également du même délai de 10 jours. Si ce délai de 10 jours n’est pas respecté, la décision restera valablement rendue.


A lire aussi :

Filed in: La vie à deux

Comments are closed.