1:58 - Dimanche mai 20, 2018

Spécial femmes : Travailler avec son conjoint ?

Votre conjoint est artisan ou détient un commerce, vous travaillez avec lui : quel peut être votre statut. La rémunération du conjoint notamment féminin ne se posait du temps où le chef de famille disposait de la gestion des finances du foyer. De nos jours, de par les législations, il est important que le conjoint ait un statut officiel s’il devait travailler en couple.

Alors que prévoit la loi et quels statuts peuvent être conférés aux conjoints qui travaillent avec ou au service de leur époux?

 

Ce que dit la loi ?

Selon la loi du 10 Juillet 1982, les statuts du conjoint travaillant avec son époux sont de l’ordre de quatre :

- Le statut de conjoint collaborateur : Ce dernier se doit d’être inscrit au registre du commerce ou encore au répertoire des métiers. D’autre part, l’on peut considérer que vous avez mandat de votre époux pour accomplir des actes relatifs à la vie de l’entreprise.

Sachez qu’à tout moment et de son propre chef, l’un des époux peut faire le choix unilatéral de mettre fin à ce statut. Il s’agira d’acter la fin de ce dernier auprès d’un notaire chez lequel l’autre conjoint devra également se présenter.

 

- Le statut de conjoint salarié : Si vous avez le statut de salarié, sachez que votre époux pourra faire rentrer votre salaire dans ses frais généraux uniquement pour une somme limitée.

- Le statut de conjoint associé : Les époux peuvent participer à tous les types de société et ce également en nom collectif. Vous exercez les droits prévus par contrat d’association et en fonction de votre contribution d’associé.

- Sans statut défini : Si vous êtes dans ce cas, vous serez alors considérez comme un bénévole et le travail effectué ne sera pas, en conséquence, rémunéré.

 

La loi établit donc différentes formes d’association des époux dans le cadre d’une entreprise ou d’un commerce. Les époux ont le choix d’acter officiellement leur participation à la vie de l’entreprise, à son fonctionnement ou encore à son financement. Pareillement ils peuvent également faire le choix de travailler gratuitement et ce, sous forme de bénévolat.


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