7:30 - Jeudi avril 26, 2018

Contrat de mariage secret ?

Le contrat de mariage est l’acte administratif qui officialise l’union de deux personnes au regard de la loi et du droit. Sachez qu’ en aucun cas, ce dernier ne peut être tenu secret. Même si vous pouvez garantir la confidentialité des clauses du contrat de mariage, l’existence même du contrat pour sa part doit être mentionnée et ce de façon obligatoire.

La question au sujet de l’existence d’un contrat de mariage vous sera d’ailleurs posée par l’officier d’état civil qui célébrera le mariage. Par ailleurs, dans certains cas, le notaire qui a établi le contrat devra en délivrer un certificat attestant par conséquence de l’existence effective d’un contrat de mariage.


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