12:34 - Mercredi décembre 19, 2018

Le vol entre époux ?

L’on ne saurait considérer la question du vol entre des époux. En effet, de par le mariage on entend que le patrimoine du couple d’autant plus en régime de « communauté de biens » est à la disposition des deux conjoints et qu’ils peuvent en jouir et en bénéficier pleinement tous les deux.

Toutefois, cette question peut émerger dans des cas particuliers notamment dans le cadre d’une procédure de divorce. Un époux qui déménagerait et s’emparerait d’une partie des biens avant que le divorce et le partage aient été actés serait en effet en infraction au regard de la loi.

Sachez également que toute personne qui aurait assisté le conjoint « voleur » en ayant par exemple réceptionné ou abriter les biens pourrait se voir poursuivi pour recel comme le prévoit l’article 380 du code pénal.

Il faudra donc dans tous les cas attendre la décision du juge qui répartira les biens en accord avec la procédure de divorce et la décision rendue. Les deux époux devront strictement se tenir aux règles établies. Dans le cas contraire le vol pourrait tout à fait être invoqué dans le cadre d’une plainte.


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