6:55 - Samedi janvier 20, 2018

Changer son régime matrimonial ?

Le régime matrimonial est défini lors du mariage. Il consiste à définir les conditions du mariage et la répartition du patrimoine des deux époux qui peuvent choisir la communauté ou la séparation.

L’on peut alors se demander si une fois ce régime entériné lors du mariage, il reste définitif et immuable tout le temps que durera le mariage. Au final, est-ce que le seul divorce serait en mesure de mettre fin au régime matrimonial où existe-t-il la possibilité d’en modifier les termes ?

Sachez que cela est tout à fait possible, mais il faudra avoir au moins été deux ans sous le précédent régime. Dans le cas où les époux, au bout de ces deux ans, souhaiteraient réaliser ce changement, ils devraient s’adresser tout d’abord à un notaire puis au tribunal de grande instance qui autorisera ou non cette modification. L’intérêt de la famille est l’élément considéré et étudié par le tribunal dans sa prise de décision. Cette décision sera émargée sur l’acte de mariage.


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