5:35 - Dimanche mai 20, 2018

Les délais d’appel

Lors d’une audience et plus précisément à la suite du verdict, la question est alors souvent de savoir si l’individu condamné fait le choix d’interjeter appel de la décision rendue.

Cela lui est possible dans certains, les autorisations d’appel et leur portée variant en fonction du type de juridiction qui juge l’affaire. Les jugements ne sont donc pas irréfragables, toutefois il faut noter que faire appel, c’est aussi prendre le risque de se voir condamner plus lourdement qu’en première instance.

L’ultime recours dans le processus judiciaire français est la Cour de Cassation dont la décision ou le rejet du pourvoi ne sont plus contestables en aucune façon. Notons toutefois l’exception relative aux questions de droit de l’Homme qui peuvent encore être l’objet d’un recours mais ce à l’échelle européenne, devant la Commission européenne des droits de l’Homme.

Outre ce cas exceptionnel, quels sont les délais dans le cadre des appels consécutifs à des décisions de tribunaux français ?

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Des appels variés selon les cas

Les recours et pourvoi en appels se déclinent ainsi en termes de délai :

- Il faudra compter un délai d’un mois dès le moment de la notification de jugement dans tous les cas de contentieux ( où la Justice tranche) quelque soit la juridiction qui a prononcé le premier verdict

- 15 jours de délai d’appel pour les décisions rendues en matière gracieuse. Dans ce cas, les deux parties se sont accordées, mais cette décision n’a pas été validée par le juge.

- Un mois également à la suite de l’autorisation du premier président de la cour d’appel. Toutefois celle -ci doit être motivée  par une raison grave, par exemple quand il s’agit d’ordonner une expertise ou d’un sursis sur lequel statuer.

Notez que tous ces délais sont automatiquement prolongés d’un mois pour les personnes résidant à l’Outre-Mer et de deux mois pour les citoyens vivant à l’étranger.

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Par ailleurs, sachez qu’un individu qui n’aurait pas été touché par la signification de jugement peut demander au président de la cour d’appel d’être « relevé de la forclusion ». En somme, il requiert la possibilité d’interjeter appel et même après expiration du délai légal.

Enfin rappelons que l’appelant, soit celui fait l’appel s’opposera lors d’une audience en appel à l’intimé, soit celui contre qui l’appel est dirigé.


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