11:43 - Jeudi novembre 22, 2018

Qu’est-ce que le paiement par consignation ?

Le paiement par consignation correspond en fait à une offre de paiement que pourra faire le débiteur dont le créancier refuserait de donner un solde de tout compte, ce dernier n’étant pas d’accord sur la somme devant lui revenir.

Ainsi le débiteur établit donc une offre auprès d’un huissier, et si le créancier devait une nouvelle fois refuser, la somme serait déposée à la Caisse des dépôts et consignations, comme gage de sa bonne foi. Si l’offre est reconnue valable, la procédure mettra ainsi fin au cours des intérêts.


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