2:15 - Mardi septembre 25, 2018

Dans quel cadre l’huissier peut-il vous expulser ou vous saisir ?

L’huissier est requis par la Justice quant à l’exécution d’une décision de justice ordonnant une expulsion ou une saisie (de biens mobiliers) dans le cadre d’impayés ou de dettes non remboursées. Ainsi, si un huissier se présente à votre domicile, c’est parce qu’il en aura reçu mandat et son passage est donc tout à fait légal et légitime.

Ce mandat délivré à l’huissier s’appelle le titre exécutoire, c’est avec ce titre et seulement avec ce titre que l’huissier aura le droit (légal) de se rendre chez vous soit pour procéder à une expulsion soit pour procéder à une saisie de biens mobiliers. Ce mandat lui donne également le droit de recourir à la force publique le cas échéant. Ainsi, l’huissier sera dans la plupart des cas accompagné d’un commissaire de police et d’un serrurier s’il s’agit d’une expulsion.

En définitive, sachez qu’avec le titre exécutoire, vous ne pourrez en rien récuser ou contester l’action de l’huissier. Le faire serait alors illégal.


A lire aussi :

Filed in: L'argent

Comments are closed.