Selon l’article référent du code des assurances, l’on doit pouvoir avertir l’assureur de tout sinistre susceptible d’entrainer la garantie dès la connaissance du sinistre et au plus tard 5 jours après. Toute fois notez que ce délai de déclaration peut se voir prolongé d’un commun accord entre les différentes parties contractantes.
A lire aussi :
- Qu’est-ce que le paiement par consignation ?
- Qu’est-ce que le droit de garde ?
- Dans quel cadre l’huissier peut-il vous expulser ou vous saisir ?
- L’assurance vie
- Définition : Arrhes et acompte ?
- La vente aux enchères
- Mauvais payeur , que faire ?
- Argent et mineur : quelles règles ?
- La vente entre particuliers, risquée ?
- Les impôts