11:53 - Mardi mars 19, 2024

Combien de temps pour déclarer un sinistre à son assureur ?

Selon l’article référent du code des assurances, l’on doit pouvoir avertir l’assureur de tout sinistre susceptible d’entrainer la garantie dès la connaissance du sinistre et au plus tard 5 jours après. Toute fois notez que ce délai de déclaration peut se voir prolongé d’un commun accord entre les différentes parties contractantes.


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