11:42 - Jeudi novembre 22, 2018

Mauvais payeur , que faire ?

Dans tout contrat où toute transaction, la crainte du vendeur ou du créancier est souvent de ne pas pouvoir se payer ou rembourser. En effet, personne n’est à l’abri d’un individu qui ne pourrait payer ses dettes pour diverses raisons. Si vous êtes confronté à un mauvais payeur, deux solutions sont alors possibles :

 

>> Le mauvais payeur n’est pas solvable

Il n’a ni domicile fixe, ni ressources, pas de salaire, pas de comptes, rien sur lequel pourrait s’appuyer une possible réparation et dédommagement. Dans ce cas malheureusement, il y a très peu de solutions sauf si le non paiement est consécutif à un délit tel qu’un vol , accident de la circulation ou débiteurs de pension alimentaire. Pour les autres cas qui sont la majorité, aucune sanction pénale ne peut être apportée car n’existant pas dans le code pénal

>> Le mauvais payeur est solvable

Si le mauvais payeur dispose de ressources financières et patrimoniales. Vous pouvez agir à temps pour empêcher le mauvais payeur d’organiser son insolvabilité.Une lettre recommandée pourra être adressée ou encore une sommation de payer par un huissier de justice.

Si ces mesures restent sans effet, la victime pourra poursuivre le mauvais payeur en justice et obtenir ce celle-ci un titre exécutoire. Celle-ci peut être définie ainsi :

- Injonction de payer émise par le tribunal ( le mauvais payeur dispose d’un délai pour payer, hors-délai, il pourra faire l’objet d’une audience judiciaire.

-Décision du tribunal d’instance condamnant le mauvais payeur

Dès lors la victime pourra réclamer :

- Une saisie sur salaire ou compte bancaire

- Une saisie du mobilier du débiteur (l’équivalent des dettes seront remboursées sur la base de l’évaluation des biens personnels saisis)

- La vente des biens immobiliers du mauvais payeur (Ceux-ci pourront être mis aux enchères)

Toutes ces mesures auront bien sûr pour finalité de restituer le dû pouvant s’accompagner de dommages et intérêts.


A lire aussi :

Filed in: L'argent

Comments are closed.