2:09 - Dimanche mai 20, 2018

Quels recours face à la publication non consentie de votre image ?

Lorsque votre image est exploitée ou publiée sans votre consentement, cela constitue bien évidemment une violation de votre vie privée et pareillement une infraction. Ainsi, plusieurs moyens sont à votre disposition selon la nature du préjudice subi ou l’urgence.

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Si l’atteinte à votre image est grave et une incursion avérée dans votre vie privée, vous pouvez et devez utiliser le moyen le plus rapide soit le référé (accordé par le tribunal de grande instance). Le juge peut en effet ordonner la non-parution de l’image litigieuse ou encore sa suppression immédiate si elle devait malgré tout avoir été publiée ou diffusée.

Dans le cadre de la télévision par exemple ( sauf dans le cas du direct) le dépôt légal des écrits et programmes, permet de faire connaître l’intention de publier avant la diffusion et d’agir ainsi en conséquence et à temps.

Dans le cas où il serait trop tard, les exemplaires mis à la vente peuvent être saisis ou interdire le passage de l’image dans l’émission où elle était prévue.

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Si l’action n’est pas recevable en référé, il faudra alors s’adresser au tribunal de grande instance et ce, dans le cadre d’une procédure civile normale. Si vous ne pourrez empêché la diffusion, vous pourrez toutefois obtenir au bout de l’action civile, réparation du préjudice moral ou matériel.

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Enfin, sachez que le tribunal pénal est aussi compétent pour ce genre d’affaire si une atteinte à l’intimité de la vie privée est avérée. Pour cela, il faut deux conditions :

- Tout d’abord, cela va de soi, ne pas avoir consenti

- Avoir été capté dans un lieu prévu soit à l’accès interdit sauf aval de l’occupant.

Les personnes coupables d’atteinte à la vie privée d’autrui sont passibles d’une peine d’emprisonnement de 2 mois à un an. Pareillement une amende comprise entre 305 € et 9150 €. Ainsi, si écouter aux portes n’est pas en soi un délit, enregistrer avec des moyens électroniques ou capter des sons ou images dans un lieu privé constitueront des éléments  incriminant et totalement illégaux.


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