7:07 - Samedi janvier 20, 2018

Protéger son image au sein de l’espace public

L’on est en droit de se poser la question, peut-on en effet utiliser votre image sans votre accord et sans contrepartie. Cela est bien sûr interdit et personne ne peut faire commerce de votre image sans votre accord. Pourtant, si vous veniez à être filmé ou photographié dans le cadre d’un lieu ou d’une manifestation, le droit à l’information autorisera l’utilisation de votre image et ce même sans votre aval.


Toutefois si vous deviez estimer dans une situation donnée que votre image a été utilisée à votre insu et de façon illégitime vous disposeriez de plusieurs recours qui consistent en :


  • Le référé :

Vous pouvez saisir le juge en référé, si l’atteinte à votre personne privée est avéré. Le juge pourra donc faire interdire la parution ou le passage vous incriminant à tort ou lésant votre image. En cas de parution déjà réalisée, le juge pourra ordonner le saisissement des exemplaires destinés à la vente ou interdire la diffusion .


  • Le tribunal d’instance :

Si le préjudice est déjà subi et le référé impossible, une personne peut s’adresser au tribunal d’instance et demander réparation lors d’un procès civil.


  •  Le tribunal correctionnel :

Si une atteinte à votre privée caractérisée devait intervenir dans le cadre d’une diffusion ou parution, vous pourriez traduire les personnes responsables devant le tribunal correctionnel ( tribunal pénal) pour demander réparation. Il faut donc entendre par là une intrusion dans un lieu privé et captation d’images faites à votre insu et bien évidemment sans votre accord.

L’on a vu beaucoup de personnalités engranger des indemnités importants après des procès pour diffamation par l’image ou utilisation illégale de leur image et de leur vie privée. Les journaux  » people » sont donc souvent condamnés pour ces faits. L’on parle même de budget affecté au paiement d’indemnités suites à ces condamnations.



A lire aussi :

Filed in: Crédit consommation

Comments are closed.