La chasse est une activité de loisir qui fait appel à l’usage des armes à feu, ainsi une réglementation très stricte y est appliquée notamment en termes de sécurité. Ainsi, le chasseur doit observer scrupuleusement les règles et les conditions de la chasse.
Les règles à respecter
> Tout chasseur doit être titulaire du permis de chasser et obligatoirement comme le prévoit l’article 365 du code rural. Ce permis est à renouveler chaque année, contrairement au permis de conduire par exemple. Pour chaque campagne de chasse annuelle, le chasseur doit être en mesure de présenter son permis validé ainsi qu’une attestation d’assurance.
> L’arme utilisée doit correspondre aux catégories autorisées. Pareillement, et selon la législation en cours, certaines armes devront avoir leur canon bridé pour que leur utilisation soit légale.
Des sanctions importantes
Toute personne qui exercerait une activité de chasse sans le permis ou la licence annuelle pourrait se voir signifier une amende entre entre 4 et 25 €.
Une personne qui exercerait cette activité en dehors de périodes légalement prévues s’exposerait à de fortes amendes comprises entre 300€ et 460€. Pareillement, il pourrait se voir condamné à une peine de prise comprise entre 15 jours et un mois. L’on peut comprendre ces fortes amendes, les périodes de non-chasse étant essentielles au renouvellement du gibier.
Indemnisations
Les accidents de chasse peuvent être indemnisés sur la base d’un fonds de garantie spécifique à la chasse. Toutefois, ce fonds ne peut délivrer d’indemnités à des ayant droit ou famille de la victime.
Seule celle-ci peut être indemnisée, s’il devait donc décéder, sa famille ne serait pas indemnisé à ce titre, il faudrait pour cela qu’elle se porte partie civile lors d’une audience judiciaire par exemple.
A lire aussi :
- Quelle responsabilité civile pour les grands-parents ayant la garde de leur petit-enfant ?
- Le parent seul dépositaire de l’autorité parentale choisit-il librement l’établissement de l’enfant ?
- Qu’est-ce que le cadeau de rupture ?
- Le vol entre époux ?
- Contrat de mariage secret ?
- Changer son régime matrimonial ?
- La différence entre meutre et assassinat
- Conduire ivre, quelles sanctions ?
- Les agences de recouvrement
- Les délais d’appel
