7:03 - Samedi janvier 20, 2018

Le casier judiciaire

Le casier judiciaire recense l’ensemble des condamnations subies par une personne physique suite à des délits ou crimes. Il se comporte en trois bulletins distincts qui contiennent pour chacun d’eux des informations spécifiques. L’on distingue donc:


  • Le bulletin n°1 :

Il recense l’intégralité des condamnations ou pas, des personnes. Notez que seules les autorités judiciaires peuvent demander la délivrance de ce bulletin.


  • Le bulletin n°2 :

C’est un bulletin partiel car certaines condamnations n’y sont pas mentionnés. Ce bulletin peut être uniquement délivré aux préfets, aux administrations publiques, aux autorités militaires, à la Banque de France, à certains professionnels libéraux (dentistes, pharmaciens, médecins…).


  • Le bulletin n°3 :

Sûrement le bulletin le plus limité en termes d’informations. Il ne concerne que les condamnations sans sursis de plus de 2 ans, ou encore les peines de substitution comme le retrait du permis, ou encore l’interdiction de l’exercice d’une profession donnée. C »est ce bulletin qui peut être remis à l’intéressé, il peut être demandé par une lettre ou encore sur internet.


Notez enfin que vous pouvez demander  à consulter la totalité de votre casier judiciaire. Toutefois, il faut s’adresser au procureur qui vous en fera lecture. Vous ne pourrez en effet obtenir une copie du casier judiciaire et s’en aller avec.


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