La police municipale est une branche de la police aux attributions et au déploiement territorial bien plus limités que la police nationale par exemple. Les policiers municipaux pourraient être assimilés à une police de « proximité », chargée d’assurer le maintien de la paix mais avec un nombre limité de moyens d’action le confinant au rôle de garde-champêtre.
Pareillement, ces policiers dépendent des municipalités qui les emploient, ce qui est souvent l’objet de critiques notamment celles consistant à dire que les mairies sont inégales en matière de sécurité; certaines communes riches pouvant déployer plus de policiers et de moyens pour le maintien de l’ordre public.
La mission des policiers municipaux
>>> Les prérogatives des policiers municipaux diffèrent des policiers nationaux, et consistent principalement en :
> La verbalisation et l’édition de contraventions aussi bien en termes de stationnement que celles prévues par le code de la route.
> Sous le contrôle de l’autorité judiciaires, ils peuvent exercer des missions en assistance des policiers judiciaires.
Notez qu’ils peuvent être armés, mais sont soumis comme tout policier à un usage dans le seul cas de légitime défense.
>>> Les champs d’application son suivants ne font pas partie de leur compétence :
> Ils ne peuvent pas réaliser de contrôle d’identité.
> Ils ne peuvent pas mener d’enquête, mais sont habilités à rapporter des délits auprès de la police nationale ou de la gendarmerie.
>
A lire aussi :
- Quelle responsabilité civile pour les grands-parents ayant la garde de leur petit-enfant ?
- Le parent seul dépositaire de l’autorité parentale choisit-il librement l’établissement de l’enfant ?
- Qu’est-ce que le cadeau de rupture ?
- Le vol entre époux ?
- Contrat de mariage secret ?
- Changer son régime matrimonial ?
- La différence entre meutre et assassinat
- Conduire ivre, quelles sanctions ?
- Les agences de recouvrement
- Les délais d’appel