7:10 - Samedi janvier 20, 2018

Dans quelles mesures intervient l’expulsion ?

L’expulsion consiste à demander le départ d’un locataire qui ne remplit pas ces obligations vis-à-vis du contrat de bail notamment celles liées au paiement du loyer. Cependant , une expulsion n’est jamais immédiatement signifiée et plusieurs étapes doivent précéder l’expulsion effective.

Tout d’abord, il appartient au propriétaire de s’adresser au tribunal pour dénoncer le non-respect du bail et faire valoir ses droits, le contrat à l’appui. En effet, il doit être spécifié dans tout bail qu’il pourra être requis contre le locataire qui ne s’acquitterait pas de ses loyers, une procédure d’expulsion.


La procédure

Le propriétaire après saisine du juge d’instance pourra faire parvenir par voie d’huissier à son locataire un commandement de payer. Une fois cette étape enclenchée, le locataire disposera de deux mois pour régulariser sa situation et payer la somme due, si ce n’est pas le cas la fin du délai coïncidera avec la fin du bail.


Le locataire peut tout de même, s’il est dans l’incapacité de payer, demander au juge des référés de lui accorder un délai de paiement. Notez également que la trêve  hivernale pourra retarder l’expulsion, la loi interdisant toute expulsion durant l’hiver.


Si, au terme du délai prévu par la loi, vous n’avez ni payé ni saisi le juge des référés, le bail sera révolu et vous serez assigné au tribunal afin de vous voir signifier votre expulsion, la constatation de la fin du bail et votre obligation à payer les loyers non réglés avant l’expulsion.




A lire aussi :

Filed in: Crédit consommation

Comments are closed.