4:40 - Lundi novembre 19, 2018

Conflit entre propriétaire et locataire ? Quelles solutions ?

Les conflits locataire-propriétaire même s’ils découlent souvent de situations d’impayé peuvent provenir de très nombreuses autres sources de discorde (respect du bail, réparations ..). Rappelons donc quelques règles de base qui lient propriétaire et locataire.


Elements généraux

Tout d’abord, il s’agit d’affirmer le droit du locataire de jouir sans contrainte aucune, de l’ensemble de la propriété louée, le propriétaire ne peut ainsi débarquer sans votre accord, il ne doit pas, en théorie,  disposer d’un double des clés.

L’on a vu, bien des locataires, se plaindre de propriétaires abusifs qui profitaient de départs en vacances pour investir la propriété. Rappelons que cela reste bien évidemment strictement interdit et constitue une violation de la loi et de même du contrat de bail établi par les deux parties.

Pareillement l’objet de litiges est souvent lié à la question des réparations ou de travaux. Rappelons tout d’abord que le propriétaire se doit d’effectuer des réparations concernant le gros-oeuvre ou l’équipement fourni et acté sur le contrat. Pour le reste on parle de « réparations locatives » qui concernent donc le locataire.

Parmi celles toutes les réparations concernant les ouvertures extérieures et intérieures (fenêtres, portes,vitres); les parties intérieures (entretien du lieu de vie) et extérieures (jardins ..); de la plomberie et des équipements notamment électriques.


Régler le litige

Si un litige devait être constaté , l’on s’orienterait alors vers des procédures civiles de deux types :

> L’action en exécution du bail : Il s’agit de contraindre l’une des deux parties à respecter les termes du bail.

> L’action résiliation du bail : En cas de situation de non-retour, il peut être décidé la fin du contrat de bail et ce  avant sa fin effective prévue.

Il appartiendra au juge du tribunal d’instance de trancher. Notez enfin que si pour la première audience, la dispense d’un avocat était possible, ce ne sera plus le cas si l’une des parties devait interjeter appel et porter ainsi l’affaire devant la cours d’appel qui pourra à son tour confirmer ou infirmer le premier jugement.



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