9:48 - Samedi août 18, 2018

Quelle peine pour des chèques sans provisions ou un abus de confiance ?

Les infractions sont nombreuses et variées et toutes ne se caractérisent pas de la même façon. Ainsi, existe-il une hiérarchie des peines et de leur appréciation au niveau judiciaire. Rappelons que la Justice s’applique à plusieurs domaines aussi bien au niveau social économique et politique et que toute infraction opéré dans la société peut se voir réparée.

Dans le cas des chèques sans provision ou d’un abus de confiance, il est ici question de délits qui devront être jugés par le tribunal compétent en la matière soit le tribunal correctionnel. Trois magistrats siègent dans cette institution qui prend des sanctions pénales à l’encontre des prévenus.

Alors quelles peines peuvent être encourues par les auteurs de ces deux types d’infractions et de délits ?

 

Chèque sans provision

Un chèque ne saurait être remis à une tierce personne si la somme indiquée ne pouvait être effectivement versée à la personne réceptionnant le chèque. Il peut donc y avoir une réponse pénale d’autant plus si ce chèque constitue un abus de confiance ou une escroquerie avérée.

Il faut donc savoir qu’en plus des sanctions financières qui peuvent être prises par votre banque à votre encontre, la remise de chèques sans provision constitue un délit pour lequel:

  • -Une peine d’emprisonnement d’un an à 5 ans de prison peut être prononcée.
  • -Une amende de 550€  à 381 122 € peut être requise.

 

L’abus de confiance

L’on ne peut admettre l’abus de confiance, car il constitue un principe malhonnête contraire à l’éthique mais surtout aux lois de la République.

Ce dernier constitue donc en effet un délit pour lequel un tribunal correctionnel peut vous condamner à:

  • -2 mois à 2 ans de prison.
  • -Une amende de 550€  à 381 122 €.

 Une victime d’abus de confiance pourra donc espérer se voir indemnisé dans le cas où de l’argent lui aurait été frauduleusement extorqué.


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