2:35 - Mercredi août 15, 2018

Dommages et intérêts, quelle règle ?

Toute victime est en droit de réclamer devant un tribunal des dommages et intérêts pour un préjudice physique ou morale subi. Il s’agit donc pour la victime d’obtenir outre la sanction pénale , une réparation « financière » proportionnelle au préjudice qui sera bien évidemment à la charge du condamné.

Ainsi que ce soit une victime de crime ou délits, d’un licenciement abusif ou d’une négation de ses droits; cette dernière se doit de réclamer réparation et se porter notamment partie civile dans cette optique.

La procédure

Si vous êtes reconnu comme victime et que le tribunal condamne l’auteur du préjudice subi n tant que coupable, vous disposez alors du droit de réclamer des dommages et intérêts.  Ces dommages et intérêts peuvent être fixés à la suite d’une concertation et d’une décision à l’amiable entre les deux parties.

S’il n’y a pas d’accord, il appartiendra au tribunal définir le montant des dommages et intérêts. Cette décision se fera sur la base de la demande de la victime qui proposera en premier lieu la somme qu’elle juge être en droit de réclamer. Le juge choisira de suivre ou non les demandes de la victime, en tout cas, il ne prononcera jamais une somme plus élevée que celle requise par la victime.

La décision du juge s’applique dans les termes qu’il définit et le coupable est tenu de payer ses dommages et ce, de façon obligatoire, l’accusé étant désormais le débiteur de la victime qui est lui son créancier. La notion de dommages et intérêts reflète donc bien l’idée de dette contractée auprès de la victime. L’accusé pourra être amené à céder des biens qui pourront être saisis dans le but de régler ces dommages et intérêts.

Enfin sachez que cette dette intervient dans le cadre de la Justice et qu’elle doit donc être payée. Dans le cas contraire et comme pour toute dette impayée, l’accusé serait en infraction avec la loi.


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