7:29 - Jeudi avril 26, 2018

L’accès au fichier médical est-il libre ?

Il s’agit toujours de savoir, lors de l’établissement d’un fichier, quelles seront les conditions de conservation et de confidentialité de toutes ces données. Quelles règles et quelles lois régissent la liberté d’accès ou non à ces fichiers.

Sachez que pour les fichiers médicaux tout comme ceux relatifs à la sûreté de l’Etat, à la défense, ou encore à la sécurité publique, il existe règles d’accès particulières.

Ainsi dans le cas des fichiers médicaux, il faudra préalablement s’être adressé à la Commission national de l’informatique et des libertés (CNIL) qui autorisera la communication du fichier, mais attention, ceci seulement à médecin qui aura été désigné par l’intéressé lui-même.


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