2:16 - Mardi septembre 25, 2018

Dépôt de plainte

Le dépôt de plainte est un recours légal en cas d’infraction, de délit ou de crime. Cette possibilité offerte à tout citoyen de pouvoir réclamer que ses droits « bafoués » soient rétablis. Ainsi, de par le dépôt de plainte, une victime d’agression, de vol, de menaces et de chantage peut permettre de voir le coupable interpelé et ces droits restaurés.

Toutefois notez que chaque plainte doit être motivée et contenir des preuves recevables. L’on ne pourrait en effet déployer la force publique ou diligenter des enquêtes dans le cas de plaintes fantaisistes. Comment se passe donc la procédure et quelles en sont les conséquences ?

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La procédure

Le plaignant se rend donc, pour ce faire, à la police ou dans une gendarmerie qui sont habilitées et tenues de recevoir les plaintes. Un courrier peut également être directement adressé au procureur de la république, courrier dans lequel devront être détaillés les faits, l’identité du présumé coupable et les possibles témoignages et preuves.

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>> Une fois la plainte reçu plusieurs « scenarii » sont possibles :

- La plainte est jugée irrecevable notamment à cause d’un défaut de preuves.

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- Une citation directe et la convocation d’une audience devant le tribunal sont ordonnées pour les petits délits.

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- Une enquête est ouverte pour les cas les plus graves dans l’optique notamment d’une future audience. pénale. A noter que la détention provisoire peut être retenue à l’encontre du présumé coupable en fonction de la gravité des faits. Un juge d’instruction peut également être appelé à instruire l’enquête.

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Les délais pour porter plainte

En fonction des délits ou crimes commis, un délai est prévu au delà duquel il ne sera plus possible de porter plainte, l’on parlera alors de prescription. Celle-ci est ainsi déterminée :

- un délai de 10 ans pour les crimes (viols, meurtres, assassinat)

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- un délai de 3 ans pour les délits (vols, coups et blessures, escroquerie)

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