Tout citoyen a le droit, s’il est victime d’une infraction pénale ou civile, de porter plainte contre l’auteur de l’infraction et ainsi obtenir réparation par voie de Justice. Ainsi aussi bien pour les infractions majeures comme vol, agression, coups et blessures ou bien les infractions d’ordre civil comme la remise de chèques non provisionnés constituent une matière plus que suffisante pour un dépôt de plainte.
En l’occurrence, une fois l’infraction commise, il vous appartiendra d’exécuter les démarches nécessaires pour le dépôt de plainte et ce dans le temps imparti avant que l’infraction ne soit annulée ou considérée comme nulle du fait de la prescription. Pour adresser votre plainte, vous disposez de deux moyens légaux.
La procédure
Deux voies sont possibles pour le dépôt d’une plainte. Vous pouvez en effet :
- Vous rendre dans le commissariat de police ou à la gendarmerie la plus proche de l’infraction ou de votre domicile. Vous adressez ainsi votre plainte verbalement, cette dernière fera par la suite l’objet d’une déposition signée par vos soins.
- Adresser un courrier directement au procureur de la république de votre département ou de celui de l’auteur de l’infraction. Vous pouvez aussi vous adresser au procureur de la zone géographique où a eu lieu l’infraction si celle ne devait être ni celle de votre résidence ni celle de l’auteur des faits. Il vous appartient d’adresser cette plainte par courrier au bureau du procureur où de la déposer en service de police qui l’acheminera.
Une plainte, pour qu’elle ait des chances d’aboutir, doit être agrémentée d’un grand nombre de détails, de témoignages, de preuves ou encore ,de certificats médicaux si des sévices corporels avaient dû arriver.
Les suites
En effet, si le dépôt de plainte est bel et bien gratuit, son seul fait n’ouvrira pas forcément la voie à des poursuites judiciaires. Cette décision appartiendra au procureur de la république qui appréciera la gravité des faits.
Pareillement, la plainte doit être jugée recevable. Le recours à un avocat peut être utile dans l’optique du dépôt de plainte, afin que celui-ci ne soit pas vain. L’avocat peut aussi vous soumettre l’idée de porter plainte avec constitution de partie civile ce qui entraînera toutefois le consignation d’une somme comprise entre 152 € et 762 €.
A lire aussi :
- Quel est le taux d’alcoolémie qui acte l’état d’ivresse ?
- Qui est dispensé du port de la ceinture de sécurité ?
- Les milices citoyennes sont-elles légales ?
- La responsabilité d’un fabricant d’alarmes peut-elle être engagée?
- L’accès au fichier médical est-il libre ?
- Comment sont jugés terrorisme et crimes contre la Nation ?
- Dommages et intérêts, quelle règle ?
- Que fait la loi face aux arnaques et escroqueries ?
- Drogue au volant, que risque-t-on ?
- Dépôt de plainte
