4:39 - Lundi novembre 19, 2018

Licenciement ordinaire

Quelle règle ?  Quelles procédures ?

Le licenciement est la crainte légitime de tout salarié, pour autant qu’il se rassure car tout licenciement doit être le fait d’une cause sérieuse et réelle. En effet, l’on ne peut licencier un salarié sans que cette décision ne soit motivée par une raison valable et incontestable.

De même, dans le cas d’un licenciement, l’employeur devra fournir au conseil des prud’hommes tous les éléments qui l’ont conduit à prendre une telle décision. Il appartiendra au conseil d’apprécier et de juger la validité de ces raisons. Si après étude, un doute devait persister, cela profiterait au salarié.

D’autre part, si le licenciement s’avérait être dénué de causes sérieuses et réelles, l’employeur devrait accorder une indemnité en général, six mois de salaire, dans le cas où le salarié a une expérience supérieure à deux ans et si l’entreprise compte au moins 11 salariés. Il s’agira de veiller à ce que l’amende ne pénalise pas toute l’activité de l’entreprise, et ce , notamment dans les plus petites.

L’indemnité peut s’avérer être bien plus importante après négociations. Pareillement, un accord de licenciement ne dispensera pas de passer devant le conseil des prud’hommes qui se contenteront d’acter l’accord établi entre et par les deux parties.

Quelle procédure ?

Un licenciement n’est pas un acte gratuit et une procédure stricte doit être suivie afin que le licenciement soit jugé légal et que l’employeur ne se voit pas débouté devant le conseil des prud’hommes.

Ainsi, la loi du 30 décembre 1986 a tout d’abord harmonisé la procédure et ce, autant pour les petites entreprises de mois de  11 salariés que les plus importantes. Dans le cadre d’un licenciement ordinaire il convient d’envoyer en recommandé ou remettre en main propre une lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement. Chacune des deux parties peut être assistée de cet entretien, un membre du personnel au choix pour le salarié, un témoin pour l’employeur.

Ce sera la seconde lettre envoyée après l’entretien préalable qui scellera le licenciement. Celle doit également faire l’objet de recommandé et indiquer explicitement la date de cessation d’activité du salarié licencié.  De façon toute aussi explicite, il doit être notifié la raison du licenciement. Si ces règles ne devaient pas être respectées, l’employeur serait contraint, par les prud’hommes, de verser au maximum un mois de salaire au titre d’indemnité.

Enfin sachez que si pour une faute grave une mise à pied immédiate est possible, il faudra en toutes circonstances respecter la procédure relative au licenciement.


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