2:35 - Mercredi août 15, 2018

Licenciement économique

Pour quel motif ?

Le licenciement économique est  quelque peu spécifique en ce qu’il peut être à la fois individuel ou collectif, cependant comme tout licenciement ordinaire, il doit reposer sur des causes réelles et sérieuses légitimant cette décision.Ainsi l’entreprise peut être amené à se séparer de salariés si elle devait être dans l’incapacité de donner du travail ou bien encore en dépôt de bilan.

Pareillement, la fusion avec d’autres entreprises peut résulter d’emplois inutiles notamment dans la nouvelle stratégie établie par l’entreprise. Enfin la restructuration interne d’une entreprise peut avoir pour conséquences le licenciement d’un salarié. L’essentiel est que la raison du licenciement constitue concrètement un motif économique.

Sachez également que l’autorisation administrative préalable à tout licenciement de toute nature s’est vue supprimée avec la loi de 1986. Cependant cette autorisation administrative reste valable pour les salariés protégés, en somme les délégués du personnel et autres membres du comité d’entreprise.

Si la mesure était, au départ, applicable  pour les seuls licenciements économiques de moins de 10 salariés dans une période de 30 jours, elle depuis 1987 applicable à tous les licenciements économiques.

Information obligatoire

Si l’autorisation administrative n’est plus en vigueur, il n’en demeure pas moins que les employeurs sont astreints à l’obligation d’informer et de consulter les délégués et représentants du personnel. Le code du travail prévoit d’ailleurs une sanction pour l’employeur qui n’aurait pas respecter ces conditions. Une indemnité à verser au salarié sera dès lors requise, son montant étant estimé en fonction du préjudice subi.

D’autre part, d’autres sanctions, notamment une amende de 152€ à 228€, peuvent être prises à l’encontre d’un employeur qui n’aura pas:

- respecté la procédure d’information et de consultation des partenaires sociaux.

- informé l’autorité administrative compétente

- respecté le délai de notification de licenciement aux salariés

Il demeurera donc en somme l’obligation d’informer l’autorité administrative notamment la Direction départementale du travail des différents licenciements. Pareillement, il faudra l’aval de l’inspecteur du travail afin d’envisager le licenciement économique d’un salarié protégé.

La fermeture des usines est souvent l’un des vecteurs du licenciement économique. Avec les restructurations financières et la compétitivité de plus en plus ardue, il n’est pas surprenant de voir des entreprises contraintes de licencier notamment lorsque la faillite est proche ou que la compétitivité ne permet de maintenir l’activité initiale. Les réductions d’effectifs sont souvent la voie empruntée par les entreprises pour se désendetter ou résister à la concurrence.


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