5:36 - Dimanche mai 20, 2018

Contester son licenciement ?

Où contester son licenciement ?

Un licenciement individuel ou collectif n’est pas forcément définitif car il demeure toujours la possibilité de le contester auprès des juridictions compétentes, en l’occurrence le conseil des prud’hommes. Ces derniers sont en effet habilités à apprécier la régularité et le bien-fondé d’un licenciement.

Si le conseil établit  que le licenciement est de nature abusive ou qu’il ne repose pas sur une cause réelle ou sérieuse, il peut non seulement demander des dommages et intérêts mais également la réintégration au sein de l’entreprise du salarié licencié notamment s’il est protégé.

Le conseil prend aussi en compte l’ancienneté du salarié concerné, pareillement la taille de l’entreprise est un élément apprécié par la conseil des prud’hommes et ce notamment, pour l’établissement des dommages et intérêts.

Notez que la procédure de licenciement doit être scrupuleusement respectée, si ce n’était pas le cas même pour un licenciement motivé légalement, le salarié licencié pourra se voir indemnisé par des dommages et intérêts..

Licencié économique : que faire après ?

Un licenciement économique résulte le plus souvent de causes réelles et sérieuses comme une faillite ou un dépôt de bilan de l’entreprise. Cette dernière n’est plus en mesure d’assurer l’emploi et la totalité de l’activité.

Il est donc peu probable que cette décision puisse être contestée et le salarié se retrouve bien malgré chômeur. Toutefois,  tous les licenciements ne sont pas des licenciements secs et les salariés peuvent être orientés vers des filiales ou se voir proposer la pré-retraite dans certains cas. Il y a aussi la possibilité de prétendre à une convention de conversion.

Il s’agit en fait d’un contrat de formation qui peut être une solution pour éviter le chômage. Le salarié dispose d’une semaine pour faire savoir son choix ou non de signer cette convention, soit à partir de l’entretien préalable au licenciement,  soit à partir de la réunion du comité d’entreprise où a été présentée la convention.

Notez que la loi de juillet 1987 impose aux employeurs de proposer de tels contrats notamment aux personnes ayant moins d’un certain âge et ce, sans considération de l’effectif de l’entreprise ou encore du nombre de salariés licenciés.

Enfin, des salariés qui se porteraient candidats lors d’élection des délégués du personnel seraient protégés au moins pour 3 mois dès le moment de leur candidature. Les anciens élus, pour leur part, seront protégés durant les six mois consécutifs à leur mandat.


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