5:04 - Samedi janvier 20, 2018

Grève : Une pratique « encadrée » par la loi

En France, le droit de grève est considéré comme un acquis social d’une importance capitale que l’on ne saurait remettre en question, ce droit est considéré comme intangible.

Ainsi, un salarié peut tout à fait affirmer son mécontentement et cesser son activité au sein de l’entreprise sans que son contrat de travail ne soit remis en cause.  Cela n’est pas contestable, pour autant un gréviste est tenu de respecter certaines règles. En effet, la grève si elle est autorisée reste toutefois encadrée et limitée.

Quelles restrictions ?

Parmi ces limites établies par la jurisprudence, l’on retrouve :

- l’atteinte à la liberté de travail pour les non-grévistes. Si vous avez tout à fait le droit de cesser le travail, vous ne pouvez forcer un autre salarié et en aucun obstruer l’entrée du lieu de travail.

- les actes de sabotage ou de vandalisme sur l’outil de travail. Les biens matériels de l’entreprise ne sauraient être vandalisé ou sabotés par des grévistes, ceci constituerait non seulement une violation du droit de grève mais également une infraction grave sanctionnée en juridiction pénale.

- la participation à une grève illicite. L’on entend par-là un mouvement qui serait le fait d’une infime minorité des travailleurs ou encore une grève qui ne reposerait pas sur des considérations professionnelles ( grève politique ou religieuse..)

- l’abus du droit de grève. Persister dans le conflit en affichant des revendications absolument impossibles à satisfaire pour l’employeur. La conduite du mouvement reposerait alors sur la mauvaise foi et ne saurait être toléré.

Les risques ne sont donc pas moindres car si l’un de ses infractions devaient arriver, les responsables feraient l’objet d’un licenciement immédiat sans préavis pour fautes lourdes. La grève est donc régie par les lois qui si elles sont bafouées d’un côté comme de l’autre constituent des fautes passibles de sanctions professionnelles ou judiciaires.

Par ailleurs, du fait d’un décret de 1938, il est possible pour le gouvernement de contourner la grève en exerçant un droit de réquisition si la grève devait porter une atteinte grave à la population ou nécessaire vital de la société. Ce droit s’est exercé récemment lors du mouvement social dans les raffineries en 2011, faisant craindre une pénurie d’essence.

Le droit de grève s’est vu un peu plus encadré avec la réforme du service minimum qui allonge le délai entre le préavis et le déclenchement du conflit et qui maintient un minimum de non grévistes pour assurer justement un service minimum notamment dans les transports publics. Cette loi est pour ses détracteurs une atteinte grave voire une négation du droit de grève mais s’y oppose l’intérêt des usagers qui émettent souvent la critique de se voir « pris en otage ».


A lire aussi :

Filed in: La vie professionnelle et la retraite

Comments are closed.