7:21 - Mardi janvier 23, 2018

Les peines plancher

Les peines planchers constituent la durée minimale imposée au détenu et qui ne peut en aucun cas être remise en question.

Jusqu’à maintenant, la peine prononcée par le tribunal représentait le maximum d’années que vous deviez passer en détention, mais c’était une limite flexible cependant.

La plupart des peines sont par la suite aménagées pour favoriser la réinsertion sociale, une bonne conduite pouvant également alléger la peine. Avec les peines planchers, il n’y a pas d’aménagement possible avant que la peine plancher ait été complètement purgée.

Cette réforme, jugée parfois populiste s’est voulu un acte fort pour rassurer les victimes et garantir la protection de la société. Il y a pareillement la possibilité de maintenir un individu en détention même après la fin de la peine si l’on estime leur retour au sein de la société trop dangereux.

 

L’échelonnement des peines planchers

Les peines planchers s’appliquent aussi bien aux crimes qu’aux délits. Il ne faudrait pas croire que ces peines soient réservées aux seules peines lourdes, une peine de 3 ans de prison impliquerait forcément au moins un an de prison ferme avant de considérer d’éventuels aménagements.

 

Pour les délits un récidiviste devra désormais effectuer au minimum

>> 1 an pour une condamnation de 3 ans
>> 2 ans pour une condamnation de 5 ans
>> 3 ans de pour une condamnation 7 ans
>> 4 ans pour une condamnation de 10 ans

 

Les criminels devront eux passer en prison au minimum :

>> 5 ans pour une condamnation de 15 ans
>> 7 ans pour une condamnation de 20 ans
>> 10 ans pour une condamnation de 30 ans
>> 15 ans pour une condamnation à perpétuité


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