5:34 - Dimanche mai 20, 2018

Législation de la pêche

La pêche professionnelle est strictement réglementée et ce, en ce qui concerne :

- les lieux  et zones de pêche à savoir haute-mer , étang, rivière …

- les périodes, certaines périodes de pêches étant limitées dans le temps pour permettre la reproduction des espèces pêchées.

- l’état et la nature des engins de pêche utilisés. Les embarcations utilisées  doivent répondre aux normes notamment en matière de puissance des moteurs et autres réglementations d’ordre sanitaire.

 

Par ailleurs, la pratique de la pêche est soumise à l’obligation d’être titulaire du permis de pêche. Pour les lacs et étangs soit les eaux closes, le permis reste facultatif. L’assurance, pour sa part, demeure également facultative car il s’agit plus de la protection de la nature que celles des individus. C’est donc votre responsabilité civile qui serait mise en jeu au cas où vous ne respecteriez pas les règles pêche en vigueur.

La pêche sous-marine est pareillement conditionnée par le dépôt au Quartier des Affaires maritimes d’une déclaration certes gratuite mais obligatoire. Notez que les personnes membres d’associations de pêche sous-marine reconnues n’ont pas à remplir cette formalité. Il est certes plus évident de pratiquer la pêche sous-marine dans le cadre de ces associations.

Ces mêmes associations sont toutefois tenues de respecter un âge minimum de 16 ans et d’inviter les membres à souscrire une assurance pour couvrir leur responsabilité individuelle et civile. L’association devra également prendre le temps d’informer les membres de la législation en vigueur. C’est là son devoir, et la responsabilité civile de l’association pourrait être appréciée dans un procès.

La pêche demeure une activité très pratiquée et ce aussi bien de façon amatrice que professionnelle. Toutefois la règlementation est stricte qui considère aussi bien les responsabilités des individus mais aussi les dommages causés aux tiers et à l’environnement.

Toute infraction en matière de pêche ou de zone de pêche réglementées sera également sanctionnée notamment si elles portent une atteinte grave à l’environnement (pollution, pêche d’espèces en voie de disparition).


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