9:47 - Samedi août 18, 2018

Le tribunal de police

Le tribunal de police est une juridiction pénale dont on pourrait dire qu’elle est le pendant du tribunal d’instance en matière civile.


Présentation et rôle

Le tribunal de police est composé d’un juge et d’un représentant du ministère public, ce dernier pouvant être un commissaire de police ou encore le substitut du procureur. Cette juridiction traite les délits ouvrant la voie à des contraventions de toute classe.

Ainsi un individu peut se voir condamné à régler des amendes pouvant atteindre 915 euros au terme d’une audience du tribunal de police. Des peines de prison de 2 deux mois peuvent également être prononcées par le tribunal de police..


L’on retrouve les tribunaux de police par arrondissement. La présence de l’avocat n’est pas requise de façon obligatoire mais elle sera privilégiée car elle peut s’avérer très utile.

Comme pour toute décision de justice, la décision du tribunal de police pourra être contestée devant une cour d’appel qui pourra confirmer le premier jugement ou au contraire le rendre caduque.

Ce tribunal prononce donc des peines mais seulement dans le cadre des délits mineurs , les crimes et délits majeurs étant l »apanage de la cour d’assises.



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