7:28 - Mardi janvier 23, 2018

Le tribunal de commerce

Le tribunal de commerce comme son nom l’indique est affecté au traitement judiciaire des affaires relatives aux activités et aux professionnels du commerce. Il intervient donc pour les litiges entre les commerçants, il acte pareillement la faillite des entreprises et met en place la liquidation judiciaire des sociétés en dépôt de bilan.


Composition et rôle

Le tribunal est constitué de juges consulaires qui sont élus à ce titre par les corporations de commerçants. Ces juges effectuent un travail pour lequel ils ne perçoivent aucune rémunération.

Présent territorialement sur l’ensemble des départements, les tribunaux de commerce  peuvent voir leur décisions être l’objet d’une saisine de la cour d’appel voire de la cour de cassation. Les procédures d’appel étant possibles tout comme dans les juridictions tels que le tribunal d’instance ou autre tribunal de police.

La question de l’avocat est aussi ouverte, bien que facultatif , l’avocat se révèle souvent nécessaire. l’on peut aussi faire appel à une tierce personne munie d’un pouvoir pour se faire représenter devant le tribunal de commerce.



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