11:42 - Jeudi novembre 22, 2018

Le tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel est une chambre spécialisée du tribunal de grande instance, elle a une compétence en matière pénale et constitue une juridiction au dessus du tribunal de police.


Rôle et présentation

En effet la cour correctionnelle traite des délits qui peuvent résulter d’amendes de plus de 915 euros. Pareillement, elle peut prononcer une peine de prison supérieure à deux mois. Une solution d’intérêt générale peut aussi être préconisée en accord avec le prévenu.

Composée d’un président, de deux juges , du procureur de la république ou de son substitut, le tribunal correctionnel constitue une grande juridiction pour traiter les délits majeurs mais n’étant pas assimilables à des crimes qui sont le domaine réservé de la cour d’assises.


Toutefois, les tribunaux correctionnels sont présents dans tous les départements et comme toute juridiction , la décision judiciaire résultant de ces audiences peut être contestée devant la cour d’appel.

L’avocat même s’il n’est pas obligatoire sera fortement recommandé et ceci aussi bien pour le présumé coupable que pour les parties civiles.



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