11:43 - Jeudi novembre 22, 2018

Le fonds de garantie automobile

Le fonds de garantie automobile est destiné à l’indemnisation des personnes victimes d’un accident corporel dans le cas où le responsable et fautif serait inconnu, en fuite, ou dans l’incapacité d’assumer financièrement les dommages causés. Ainsi une personne fauchée par un conducteur en fuite ou n’ayant pas été identifié pourra être indemnisé à l’aide ce fonds.


Sachez également qu’une personne victime d’un accident pourra faire valoir les dégâts matériels si le responsable et son assurances ne sont pas en mesure de payer pour les dommages causés. Toutefois cette possibilité ne pourra être considérée que si elle correspond aux conditions en vigueur selon le Conseil d’Etat.


Dans les deux cas de figure , c’est la Justice qui décidera de l’accès ou non pour une personne victime à ce fonds. Pareillement, la victime pourra tout à fait se constituer partie civil et exiger un procès dans lequel elle pourra en plus de ce fonds prétendre à des indemnités. Une plainte contre X pourra être déposé dans le cas où le fautif serait en fuite ou introuvable.


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