Le fonds de garantie entré en vigueur avec la loi 31 décembre 1951 est destiné à couvrir les dommages causés par un auteur inconnu ou insolvable, une personne qui aurait disparu après avoir été impliqué dans un accident de la route. Le fonds de garantie pourra également être sollicité si l’assurance du responsable des dommages n’était pas en mesure de payer les victimes d’accidents corporels ou encore de leurs familles et ce, dans le cadre de procédures civiles ou pénales.
Le fonds est donc tout d’abord chargé de couvrir les dommages et intérêts causés par des accidents corporels. Il peut toutefois aussi assumer certains dommages matériels, mais ce, uniquement dans le cadre fixé par le conseil d’Etat. Celui-ci est défini par l’insolvabilité partielle ou totale ou encore par le défaut d’assurance de l’auteur.
La mise à contribution du fonds en termes d’indemnités est conditionnée par deux situations :
- Une décision de justice exécutoire
- Une transaction ayant reçu l’assentiment du fonds
Sachez qu’une personne solvable et assurée sera normalement sollicité pour couvrir les dommages qu’elle aurait pu causer. Le fonds de garantie automobile n’interviendra jamais dans pareil cas.
Ce fonds de garantie est donc avant tout d’utilité publique, de par le fait qu’il indemnise des victimes dont les coupables n’ont pu être identifiés.
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